La socio-économie calédonienne 
sommaire 

LA PROTECTION DE L'EMPLOI LOCALE et le développement d'une éthique économique

  • LA PROTECTION DE L'EMPLOI LOCAL est un projet de loi qui a précipité son vote au congrès en 2008:

En 2008, une émission de TV (M6) sur les ondes métropolitaines stipule que la NC est un paradis sans crise où l'on trouve facilement un emploi. L'émission en question a été accueillie en Nouvelle Calédonie comme un manque de respect flagrant. Rappelons que la NC est largement tributaire du cours du Nickel qui actuellement ( 2015-2016 ) est très bas et entraîne la NC dans une crise non négligeable.

La loi relative à la protection de l'emploi locale limite d'une façon très précise l'immigration métropolitaine /DOM et autres pays en vue d'offrir d'abord un emploi "aux enfants du pays" et ce d'autant plus que la crise se fait actuellement sentir en NC

Cette loi nous paraît d'abord très pertinente du point de vue éthique. Beaucoup de personnes immigrants (majoritairement métropolitains) ne voient dans leur implantation ( et se concentrant très massivement sur Nouméa) qu'un intérêt financier personnel qui ne peut que produire repli sur soi, enfermement, absence d'intérêt pour l'autre, les autres et pour le pays lui-même . S'implanter suppose un vrai engagement qui devrait dépasser largement le simple fait de nourrir le fantasme des plages au sable blanc sous les cocotiers et profiter des gains. De surcroît, on constate alors que ce type d'immigrants métropolitains constituent un regroupement urbain peu enclin à l'échange multi-éthnique . Les avantages financiers, quand l'indexation ne vient renforcer le phénomène, amplifie les écarts d'une façon considérable entre population des quartiers populaires et celle des quartiers riches qui peut vite faire dire "quartiers des blancs" et les autres. N'importe quel économiste démontrera que ce état de grande inégalité économique favorise forcément violence et délinquance urbaine. Nouméa, intra muros, ne témoigne pas, et loin de là, de la vie calédonienne authentique.

Au-delà de la priorité d'accès à l'emploi pour les enfants du pays,il est aussi question de respect de l'autre à travers cette loi. C'est pour cette raison que l'émission de TV sur M6 a été très mal perçue.

Ceci étant précisé, il va de soi que toute personne de bonne volonté et bien intentionnée désirant investir ou répondre à un offre d'emploi et partager avec d'autres les richesses humaines des différentes cultures trouvera sans doute sa place, d'une manière ou d'une autre, dans ce pays et sera accueilli d'une manière exemplaire. 

 Liste des activités professionnels protégés selon la durée de résidence en NC


Les éléments fondamentaux de la  loi

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en seconde lecture, le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Cette loi du pays a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 2010.

Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public,  sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante ;

La priorité s’applique à conditions de qualifications et de compétences égales ;

Création d’une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : la commission paritaire de l’emploi local (CPEL). Cette commission dispose d’attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d’un pouvoir de proposition ;

La durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen est définie par un tableau des activités professionnelles (TAP). Ce tableau est élaboré par les partenaires sociaux et prend la forme d’un accord collectif interprofessionnel ; le tableaun des activités professionnelles protégés

Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à la loi ;

Toutes les offres d’emploi sont déposées auprès du service public de placement.

 Lorsqu'une activité professionnelle et/ou sa durée de résidence ne figurent pas ou ne sont pas mentionnées dans le TAP, le classement qui lui est applicable est déterminé par la CPEL conformément à l'article  Lp. 451-6 du Code du travail de Nouvelle-calédonie.

La recherche de la durée de résidence minimale pour occuper un emploi peut s’effectuer de trois façons :

- par le domaine ROME : le « TAP » comprend 14 grands secteurs d’activités :

- par le code ROME : il est composé d’1 lettre et 4 chiffres pour classer les métiers.

-par l’intitulé ROME : il s’agit du nom donné au métier.

Il est aussi possible de rechercher les emplois selon une durée de résidence définie, ou selon un niveau de formation défini.

Procédure 

La CPEL (Commission paritaire de l'emploi local)  peut être saisie :

Par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi (article Lp. 451-2, dernier alinéa). La CPEL est alors chargée de vérifier qu’aucune des candidatures que l'employeur a reçues émanant d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. (article Lp. 451-12) ;

Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié. (R. 451-10) Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.

 Pour saisir la CPEL, vous pouvez soit envoyer un courrier électronique, soit un courrier papier.

Courrier électronique : cpel.dte@gouv.nc

Courrier postal adressé à l’adresse suivante :
CPEL- Direction du travail et de l’emploi
BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex

Courrier déposé à l’accueil de la DTE aux heures d’ouverture :
12 rue de Verdun, Nouméa ou Immeuble Henriot
1er étage, Koné

Pour les personnes qui tentent l'installation en Nouvelle Calédonie selon l'esprit ci-dessus décrit au dernier paragraphe , Tour du Monde peut vous conseiller d'une façon très précise en tout point de vue pour une insertion réussie . Nous avons rencontré de très belles expériences d'intégration réussie dans le pays pour des personnes ayant commencé leur séjour en NC au Tour du Monde et venues avec un projet de vie

Les textes lois relatifs à la protection de l'emploi Locale (emploi public et privé)

  • Dans le secteur PRIVE:

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en seconde lecture, le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Cette loi du pays a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 2010.
•Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public, sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante ;(voir liste en fin de page)
•La priorité s'applique à conditions de qualifications et de compétences égales ;
•Création d'une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs : la commission paritaire de l'emploi local (CPEL). Cette commission dispose d'attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d'un pouvoir de proposition ;
•La durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen est définie par un tableau des activités professionnelles (TAP). Ce tableau est élaboré par les partenaires sociaux et prend la forme d'un accord collectif interprofessionnel ;
•Des sanctions sont prévues en cas d'infraction à la loi ;
•Toutes les offres d'emploi sont déposées auprès du service public de placement.

Mise en application de la loi du pays :

Le dispositif assurant la protection de l'emploi local est désormais pleinement opérationnel. Le cadre légal comprend la loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010, la délibération d'application n° 156 du 10 décembre 2011 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local, le tableau des activités professionnelles signé le 16 décembre 2011 et étendu par l'arrêté n° 2012/175 du 9 janvier 2012 et enfin l'arrêté n° 2012/325 du 14 février 2012 nommant les membres de la CPEL.

  • Dans le secteur public

Dans le cadre de son programme de réforme de la fonction publique, le gouvernement vient d'arrêter ( 2016) deux lois du pays.
Attendu depuis plus de dix ans, le premier entérine le soutien et la promotion de l'emploi local dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Le second concerne l'intégration des agents contractuels.

gite du tour du monde Noumea